Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) <BR>

J.O. 182 du 6 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

NOR : PMEP0500654D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 13 octobre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;

Vu le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, et à MM. Alain Ollivier et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

Article 2

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil